Conditions générales de vente

FretClair — Smyth Jules, EI — Contrôle externalisé de facturation transport

SIREN 987 865 722 (SIRET 987 865 722 00019) — 4 Noue du Temps des Cerises, 94260 Fresnes, France

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute prestation de contrôle de facturation transport commandée auprès de FretClair (Smyth Jules, EI), ci-après « le Prestataire », par un devis signé ou toute commande écrite équivalente. Elles prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit contraire. Pour une mission récurrente ou un périmètre substantiellement différent d'un audit ponctuel, un contrat de prestation dédié peut se substituer aux présentes CGV ; en cas de contradiction, le contrat dédié prévaut alors sur les présentes.

Article 2 — Devis et formation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, le prix et les délais. La commande est formée à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », ou de tout accord écrit équivalent (email de confirmation notamment).

Article 3 — Périmètre de la prestation

La prestation porte sur la conformité des factures aux conditions tarifaires contractuelles transmises par le Client : tarifs, zones, poids, remises, surcharges carburant, frais accessoires, doublons de facturation, selon la grille applicable au regard de la date ou du fait générateur prévu contractuellement pour chaque expédition.

Sont expressément exclus du périmètre de la prestation : la gestion des réclamations et le contact direct avec les transporteurs, la négociation des tarifs et des contrats, le traitement des incidents de transport (perte, casse, retard, avarie), la comptabilisation des avoirs, tout conseil juridique, fiscal ou douanier, ainsi que l'analyse de la validité des clauses contractuelles en dehors de leur application tarifaire. Le Client conserve l'intégralité de la relation avec ses transporteurs : il demeure seul responsable de la décision de contester les factures et des démarches engagées à ce titre, sauf prestation complémentaire expressément prévue.

Article 4 — Livrables

Pour un diagnostic de faisabilité, le Prestataire remet un avis synthétique sur l'exploitabilité des données transmises, les éventuelles données manquantes et le périmètre d'audit envisageable. Pour un audit initial ou un contrôle périodique, le Prestataire remet un rapport détaillé des écarts identifiés (référence, règle applicable, montant facturé, montant attendu, écart, niveau de confiance, action recommandée) ainsi qu'une synthèse destinée à la direction. Le rapport ne comprend pas de courrier de réclamation pré-rédigé destiné au transporteur.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour identifier et qualifier les écarts de facturation à partir des données communiquées par le Client, avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni l'existence d'anomalies, ni l'absence totale d'écarts non détectés, ni un montant minimum d'économies ou de récupération, la mission reposant sur les seules données et informations transmises par le Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, par un mode de transmission sécurisé convenu, les factures, grilles tarifaires, contrats, avenants et données d'expédition nécessaires à la réalisation de la mission, et à désigner un interlocuteur en mesure de répondre aux questions du Prestataire. Le Client demeure responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des documents transmis, et s'engage à signaler tout accord ou condition particulière non matérialisé dans ces documents.

Article 7 — Délai de réalisation

Le délai de restitution court à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des données nécessaires sous une forme complète et exploitable. Ce délai est suspendu de plein droit lorsqu'une information complémentaire est nécessaire à la poursuite de l'analyse, et reprend son cours à réception de cette information.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux précisés dans le devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que le taux retenu puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Aucune retenue de garantie ni escompte ne s'applique sauf stipulation contraire du devis. Le défaut de paiement à l'échéance autorise le Prestataire à suspendre l'exécution de toute prestation en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle et propriété des données

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données et documents qu'il transmet, ainsi que des résultats et rapports produits à son sujet. Le Prestataire demeure propriétaire de sa méthode, de ses modèles de calcul et de son socle méthodologique réutilisable, à l'exclusion des données spécifiques du Client qui y sont intégrées.

Article 10 — Confidentialité et protection des données personnelles

Les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité réciproque sur les informations échangées, survivant trois ans après la fin de la relation commerciale. Lorsque la mission implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, l'annexe de protection des données personnelles du Prestataire (clause de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD) fait partie intégrante des documents contractuels applicables à la mission.

Article 11 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, et est limitée au montant des sommes perçues au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité décrite aux présentes.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle, imprévisible au moment de la conclusion et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment, lorsqu'ils satisfont à ces conditions, une indisponibilité majeure et prolongée des services numériques nécessaires à l'exécution de la prestation, ou une incapacité grave et imprévisible du Prestataire. La Partie affectée notifie l'autre Partie dans les meilleurs délais ; l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, avec possibilité pour chaque Partie de mettre fin à la mission si l'empêchement devient durable.

Article 13 — Résiliation

Chaque Partie peut résilier une prestation récurrente moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre Partie peut résilier de plein droit.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Document réputé accepté sans réserve par le Client du fait de la signature d'un devis y faisant référence.